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Sur les rives du Styx : la fin de vie en débat: Questions de droit

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Actualité juridique
Questions de droitjicew a écrit : "Plusieurs décrets d'application de la loi du 22 Avril 2005 ont été plubliés au journal officiel du 7 février 2006



"
Transmis par admin le 07 February 2006 à 22:33:07 CET (2473 lecture(s))
(Suite... | Score: 2.5)
Le droit des malades en fin de vie
Questions de droitframb a écrit : "

Après l'affaire Humbert, la loi Léonetti donne enfin la parole aux personnes en fin de vie.
Si cette loi ne répond pas à toutes les questions que nous nous posons quand la vie devient trop lourde à porter, elle permet enfin aux malades ou à leurs proches ( grâce à la désignation de la personne de confiance ) de faire valoir leur droit à refuser des traitements, examens, interventions qui leurs semblent injustifiés ou insupportables.
La possiblité pour chacun d'entre nous de rédiger des directives anticipées y est inscrite. Elle permettra peut être de garder la maîtrise de sa vie face à une médecine qui a du mal à envisager qu'elle n'est pas toute puissante, que son pouvoir a des limites et que de toute façon c'est au malade de choisir.
Pour s'informer et faire valoir ce droit, mieux vaut connaître  la loi :

J.O n° 95 du 23 avril 2005 :LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie-

"
Transmis par admin le 05 May 2005 à 23:32:27 CEST (2815 lecture(s))
(Suite... | Score: 5)
Accompagnement de fin de vie : Le contexte réglementaire
Questions de droitframb a écrit : "



Depuis de nombreuses années, la législation a inscrit dans les textes le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie. Si certains ont une portée générale, d’autre fixent plus spécifiquement les obligations des établissements vis à vis des personnes âgées.

Le droit à l’accompagnement de fin de vie
Dès 1986, la circulaire dite « Laroque » du 26 août 1986 organise la prise en charge des malades en fin de vie et officialise la création d’unités spécialisées en soins palliatifs. Elle définit les soins d’accompagnement qui comprennent la prévention et la lutte contre la souffrance, la prise en charge psychologique du malade et de sa famille, la prise en considération des problèmes sociaux et spirituels. Elle insiste sur l’importance de la famille et introduit une notion de prévention des deuils pathologiques dans le cadre d’un accompagnement après le décès. Elle précise également les compétences requises par les personnels et les besoins de formation.
La loi du 9 juin 1999 va plus loin, puisqu’elle vise à garantir le droit des malades dont l’état le requiert à l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. En cela, faisant suite au rapport Neuwirth, elle répond aux recommandations du Conseil de l’Europe et précise que les tous les établissements de santé et médico-sociaux doivent assurer les soins palliatifs quelle que soit l’unité ou la structure dans laquelle un malade est accueilli. Elle prévoit également la participation à cet accompagnement de bénévoles dont les conditions d’intervention seront précisées par le décret du 16 octobre 2000.

L’application au champ gérontologique
En 1987, La Charte des droits et liberté de la personne âgée dépendante transpose La Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen à la situation de la personne âgée dont la dépendance tendrait à faire oublier qu’elle est, avant d’être âgée, avant d’être dépendante, un être humain dont la dignité doit être respectée. Dans son article XI, elle aborde le domaine du respect de fin de vie dont chacun doit bénéficier. Elle précise « La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement, entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis. » et ajoute « que la mort ait lieu au domicile, à hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l’accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès. ».
Par ailleurs, le cahier des charges de la convention pluriannuelle qui doit être signé par les établissements avec les autorités de tarifications et fixé par l’arrêté du 26 avril 1999 réaffirme clairement que ceux-ci doivent inscrire dans leur projet d’établissement leur engagement en matière d’accompagnement de fin de vie, et donne des indications sur ce qui est attendu.
Le cadre réglementaire est donc en place pour que l’établissement développe ses réponses aux attentes de ceux qui y achèvent leur vie. L’inscription de certaines en tant qu’objectifs de la convention tripartite montre que l’obligation est intégrée. Si les observations laissent entrevoir une autre réalité, n’est-ce pas parce que la loi ne peut suffire à lever le tabou de la finitude de la vie. C’est pourquoi il me semble important avant d’élaborer tout projet, d’explorer d’autres champs de réflexion qui peuvent permettre d’appréhender les questions que posent ceux qui meurent pour y apporter les réponses justes. J’ajouterai que je suis convaincue qu’il faut accepter de décentrer son regard, de quitter un moment une réalité professionnelle trop bien délimitée pour redonner du sens à nos actions. A cette condition seulement il est possible de parler d’éthique



En savoir plus "
Transmis par admin le 09 December 2003 à 10:29:11 CET (2520 lecture(s))
(Suite... | Score: 4.52)
Le secret professionnel et ses limites : CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE
Questions de droitjicew a écrit : "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Article 80

(Décret n° 61-1305 du 5 décembre 1961 art. 1 Journal Officiel du 6 décembre 1961 en vigueur le 1er janvier 1962)
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 164 i Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre (relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection des mineurs maltraités).L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 17:42:26 CET (2026 lecture(s))
(Suite... | Score: 0)
Le secret professionnel et ses limites : De l’omission de porter secours
Questions de droitjicew a écrit : "CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=223-6 "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 17:42:08 CET (2137 lecture(s))
(Suite... | Score: 0)
Le secret professionnel et ses limites : Des entraves à la saisine de la justice
Questions de droitjicew a écrit : " CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 434-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=434-1 CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 434-3
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=434-3 "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 17:41:54 CET (2105 lecture(s))
(Suite... | Score: 0)
Le secret professionnel et ses limites : De l’atteinte au secret professionnel
Questions de droitjicew a écrit : "
CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 226-13

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-13
  CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 226-14

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 89 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-14 "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 16:55:11 CET (2606 lecture(s))
(Suite... | Score: 5)
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