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Accompagnement de fin de vie : Le contexte réglementaire
Questions de droitframb a écrit : "



Depuis de nombreuses années, la législation a inscrit dans les textes le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie. Si certains ont une portée générale, d’autre fixent plus spécifiquement les obligations des établissements vis à vis des personnes âgées.

Le droit à l’accompagnement de fin de vie
Dès 1986, la circulaire dite « Laroque » du 26 août 1986 organise la prise en charge des malades en fin de vie et officialise la création d’unités spécialisées en soins palliatifs. Elle définit les soins d’accompagnement qui comprennent la prévention et la lutte contre la souffrance, la prise en charge psychologique du malade et de sa famille, la prise en considération des problèmes sociaux et spirituels. Elle insiste sur l’importance de la famille et introduit une notion de prévention des deuils pathologiques dans le cadre d’un accompagnement après le décès. Elle précise également les compétences requises par les personnels et les besoins de formation.
La loi du 9 juin 1999 va plus loin, puisqu’elle vise à garantir le droit des malades dont l’état le requiert à l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. En cela, faisant suite au rapport Neuwirth, elle répond aux recommandations du Conseil de l’Europe et précise que les tous les établissements de santé et médico-sociaux doivent assurer les soins palliatifs quelle que soit l’unité ou la structure dans laquelle un malade est accueilli. Elle prévoit également la participation à cet accompagnement de bénévoles dont les conditions d’intervention seront précisées par le décret du 16 octobre 2000.

L’application au champ gérontologique
En 1987, La Charte des droits et liberté de la personne âgée dépendante transpose La Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen à la situation de la personne âgée dont la dépendance tendrait à faire oublier qu’elle est, avant d’être âgée, avant d’être dépendante, un être humain dont la dignité doit être respectée. Dans son article XI, elle aborde le domaine du respect de fin de vie dont chacun doit bénéficier. Elle précise « La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement, entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis. » et ajoute « que la mort ait lieu au domicile, à hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l’accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès. ».
Par ailleurs, le cahier des charges de la convention pluriannuelle qui doit être signé par les établissements avec les autorités de tarifications et fixé par l’arrêté du 26 avril 1999 réaffirme clairement que ceux-ci doivent inscrire dans leur projet d’établissement leur engagement en matière d’accompagnement de fin de vie, et donne des indications sur ce qui est attendu.
Le cadre réglementaire est donc en place pour que l’établissement développe ses réponses aux attentes de ceux qui y achèvent leur vie. L’inscription de certaines en tant qu’objectifs de la convention tripartite montre que l’obligation est intégrée. Si les observations laissent entrevoir une autre réalité, n’est-ce pas parce que la loi ne peut suffire à lever le tabou de la finitude de la vie. C’est pourquoi il me semble important avant d’élaborer tout projet, d’explorer d’autres champs de réflexion qui peuvent permettre d’appréhender les questions que posent ceux qui meurent pour y apporter les réponses justes. J’ajouterai que je suis convaincue qu’il faut accepter de décentrer son regard, de quitter un moment une réalité professionnelle trop bien délimitée pour redonner du sens à nos actions. A cette condition seulement il est possible de parler d’éthique



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Posté le 09 December 2003 à 10:29:11 CET par admin
 
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