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Le secret professionnel et ses limites : CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE
Questions de droitjicew a écrit : "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Article 80

(Décret n° 61-1305 du 5 décembre 1961 art. 1 Journal Officiel du 6 décembre 1961 en vigueur le 1er janvier 1962)
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 164 i Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre (relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection des mineurs maltraités).L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code "
Posté le 03 March 2003 à 17:42:26 CET par admin
 
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