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| Le secret professionnel et ses limites : De l’omission de porter secours |
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 jicew a écrit : "CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel
du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque
pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes
peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en
péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait
lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=223-6
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Posté le 03 March 2003 à 17:42:08 UTC par admin |
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