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Le secret professionnel et ses limites : De l’omission de porter secours
Questions de droitjicew a écrit : "CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=223-6 "
Posté le 03 March 2003 à 17:42:08 CET par admin
 
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